Abus de position dominante : la CJUE rejette l'appel de Microsoft

La cour de justice de l'Union Européenne a rejeté l'appel formulé par Microsoft dans le cadre d'une affaire d'abus de position dominante.

Le 24 mars 2004 la commission Européenne avait reconnu Microsoft coupable d'abus de position dominante en lui infligeant une amende de 497 millions d'euros. Plus précisément, entre octobre 1998 et mars 2004, Microsoft n'avait pas mis à disposition auprès des éditeurs tiers plusieurs éléments d'interopérabilité relatif au système Windows leur permettant de concevoir des produits concurrents. En tentant de ralentir le processus, Microsoft n'a cependant pas respecté ses engagements et cumulé les pénalités.

En juillet 2006, une nouvelle amende s'élevant à 280 millions d'euros avait été calculée sur la base d'astreintes journalières pour la période allant du 16 décembre 2005 au 20 juin 2006. Le motif de l'amende restait inchangé puisqu'il s'agissait toujours de « sanctions liées une violation du non respect des règles liées à la libre concurrence ». En février 2008, la Commission a ordonné la société à payer la somme totale de 899 millions d'euros laquelle fut par la suite réduite à 890 millions d'euros.

Microsoft avait fait appel en demandant une annulation ou une réduction de la pénalité. Dans un communiqué officiel (PDF), la cour de justice explique : « soutenir la décision et rejette l'intégralité des arguments avancés par Microsoft ». Le tribunal ne remet pas en cause le montant de l'amende et explique que l'aspect innovant des technologies de Microsoft n'est pas suffisant pour demander une annulation puisque celles-ci ont été stratégiquement utilisées pour bloquer la concurrence.