C'est un casse-tête juridique qu'a livré la
Quadrature du Net. A l'heure où l'Hadopi annonce qu'elle compte étendre sa consultation sur les logiciels de sécurisation jusqu'au 30 octobre, des failles de la loi pourraient profiter aux internautes. Prenez un café, l'explication commence.
Lors de ses présentations à la presse, la présidente de la Commission de Protection des droits de l'Hadopi, Mireille Imbert–Quaretta, expliquait que le raisonnement juridique de l'infraction était d'une grande « complexité ». C'est le cas puisqu'un internaute ne sera pas accusé pour avoir téléchargé mais pour avoir fait preuve de négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès Internet.
La Quadrature du Net a alors suivi ce raisonnement et tenté de comprendre quelles pouvaient être les failles du système. Sur le principe, l'association rappelle que «
l'existence de logiciels de sécurisation labellisés ne remettrait pas en cause l'envoi d'avertissements, recommandant pourtant justement l'utilisation d'un moyen de sécurisation. »
Une contradiction évidente puisque d'un côté l'Hadopi demande à ce qu'une ligne soit protégée par un logiciel. De l'autre, la labellisation de ces logiciels n'est toujours pas à l'ordre du jour, les
consultations devant se terminer le 30 octobre prochain.
Autre point crucial, prouver l'infraction. Le lien entre la faute (le téléchargement) et le dommage (la contrefaçon) est très loin d'être prouvable. Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 énonce que la communication des informations d'un accusé peut se faire dans ces conditions suivantes : «
dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits ».
Le terme «
a été » signifie donc que la constatation a déjà été faite et donc que la faute a déjà été prouvée… sans preuves. Une telle position pourrait bien être défendue devant les tribunaux par ceux qui tomberaient sous le coup de la riposte graduée. Pour autant, la Quadrature précise que ses arguments devront être testés quand les premiers e-mails d'avertissement seront envoyés…
Publicité
( les afficher maintenant )