La Loppsi ou loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure continue son parcours. Après l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi était inspectée par la Cnil. L'autorité a émis quelques critiques sur le texte.
Sur son
site, la Cnil émet des réserves concernant la consultation des fichiers Stic et Judex dans le cadre d'enquêtes administratives. Elle explique : «
s'agissant de la consultation des fichiers dits d'antécédents judiciaires (STIC et JUDEX), la nouvelle rédaction de l'article 10 du projet de Loppsi prévoit qu'en cas de décision judiciaire favorable à l'intéressé, les informations relatives à la personne concernée contenues dans ces fichiers ne peuvent plus être consultées à des fins d'enquête administrative. »
Autre point souligné, la vidéosurveillance. La Cnil précise bien qu'il serait dangereux d'opérer une sous-traitance des fichiers vidéo. Elle explique que : «
l'article 17 du projet adopté par la Commission des Lois confère à la Cnil un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d'une longue pratique en la matière, permettra ainsi d'assurer que le développement de la vidéosurveillance s'opère de façon respectueuse des libertés et homogène sur l'ensemble du territoire national. »
Un contrôle strict et indépendant pourrait donc être installé à propos de la vidéo. Dans la même veine, le Conseil d'Etat pourrait avoir à valider toute nouvelle installation de scanners corporels à des fins de sécurité (aéroports...). Pour sa part, la Cnil aurait à valider ce type de décrets.
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