Téléchargement illégal : la justice européenne s'oppose au filtrage par les FAI

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement au sujet du filtrage de contenus par un FAI. Elle considère que cette obligation est contraire au droit communautaire lorsqu'elle impose à l'opérateur la mise en place d'un système de surveillance généralisée de son réseau.

La CJUE vient de rendre sa décision dans l'affaire Scarlet/Sabam (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs). La Cour estime qu'il est contraire à la réglementation le fait « d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers ».

La justice européenne a motivé sa décision (.pdf) par le fait que les FAI n'ont aucune obligation légale de « surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».

Pour rappel, l'affaire opposant le FAI Scarlet à l'ayant droit Sabam a débuté lorsque cette dernière a demandé de bloquer tout téléchargement en P2P depuis ce fournisseur. En premier lieu, le tribunal de première instance de Bruxelles avait donné raison à la société gestionnaire de droits en demandant à l'opérateur de bloquer « toute forme d'envoi ou de réception par ses clients de fichiers électroniques reprenant une œuvre musicale du répertoire de Sabam ».

La CJUE a retoqué cette position en estimant qu'un ayant droit peut certes enjoindre un opérateur de bloquer certains contenus dans les règles définies par le droit national. Par contre, cette injonction ne doit pas aboutir à la mise en place d'une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.

Une décision saluée même par les ayants droits

Suite à la publication de ce jugement, les acteurs concernés ont réagi promptement. Côté politique, l'eurodéputée du groupe socialiste Françoise Castex a expliqué que cette décision marquait un « coup d'arrêt à la logique de filtrage en Europe et un vrai échec pour Nicolas Sarkozy ». Même son de cloche pour la Quadrature du Net, l'association considère que « les décideurs publics doivent prendre acte de cette décision en refusant une fuite en avant répressive, telle qu'encouragée par l'accord anti-contrefaçon ACTA ».

Pour sa part, l'IFPI (la Fédération internationale de l'industrie phonographique) a expliqué que ce jugement allait dans le sens d'une meilleure protection des contenus en ligne. Elle souligne dans un communiqué le « bon côté » de la décision communautaire et estime que la CJUE « confirme que les FAI et autres intermédiaires peuvent être requis pour lutter contre les infractions. Elle rappelle également l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle en tant que droit fondamental ». Reste à trouver une solution médiane entre des demandes successives de retrait de contenus et la mise en place d'un système de surveillance généralisé.