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L'obsolescence programmée passe devant le Sénat

Publié par Ludwig Gallet le mardi 23 avril 2013
Ce mardi, un débat portant sur une proposition de loi d'Europe Ecologie Les Verts était en discussion au Sénat. Elle vise à réglementer l'obsolescence programmée. Un concept cependant difficile à cerner.

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Le sénateur Europe Ecologie les Verts Jean-Vincent Placé (Essonne) a lancé le débat ce mardi sur la proposition de loi encadrant et sanctionnant la pratique de l'obsolescence programmée par les fabricants. Reste qu'un texte de loi semble plus difficile à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît. Explications.

L'obsolescence programmée, c'est quoi ?

A priori, il n'y a rien de bien complexe dans le concept d'obsolescence programmée. Devant ses confrères sénateurs, Jean-Vincent Placé la décrit ainsi comme « une stratégie industrielle visant à programmer la fin de vie d'un produit ou le rendre irréparable par sa conception ».

Selon la définition de l'ADEME, « la notion d'obsolescence programmée dénonce un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique ». L'idée est donc aisément compréhensible.

L'élu cite comme exemple le célèbre « cartel de Phoebus », visant entre 1924 et 1939 à réduire la durée de vie des ampoules à 1 000 heures. Il évoque ensuite le cas des chargeurs téléphoniques qui diffèrent selon les modèles, les tambours des imprimantes limités à 1 000 copies ou encore le cas des bas en nylon ayant tendance à s'effiler un peu trop rapidement.

Pour Jean-Vincent Placé, cette pratique poussant à la consommation à outrance aurait des conséquences particulièrement néfastes aussi bien d'un point de vue économique (atteinte au pouvoir d'achat des ménages) qu'environnemental. Il évoque une rupture entre les pays industriels et les pays du sud, ces derniers récupérant des tonnes de déchets en provenance des premiers.

Est-elle réglementée à ce jour ?

Aucun texte ne fait à ce jour clairement référence à l'obsolescence programmée. En revanche, plusieurs textes de loi sont censés permettre de garantir une durée de vie minimum des produits achetés par les consommateurs. Citons les dispositions du code de commerce issues d'une directive de 95 portant sur les garanties légales de conformité.

L'impact de la réglementation européenne est prédominant. Il faut se référer notamment à la transposition en droit français de trois directives européennes régissant le traitement des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Rappelons que le gouvernement, bien que timidement, s'est récemment exprimé sur la question. Benoît Hamon, le ministre délégué à la Consommation, considérait ainsi en septembre dernier qu'un changement <<&nbsp;<i>excessif </i>&nbsp;>>de ces terminaux <<&nbsp;<i>pose des questions environnementales et pèse sur notre balance commerciale</i>&nbsp;>>. Sans pour autant aller plus loin dans son analyse et dans les actes.

Comment lutter contre l'obsolescence programmée ?

Obsolescence programe
Dans sa proposition, le sénateur EELV entend dans un premier temps consacrer dans le texte de loi le concept même d'obsolescence programmée. Il tient ainsi à fixer un cadre juridique entourant la pratique, en l'exposant potentiellement à des sanctions pénales. Les industriels qui auraient recours à ces pratiques seraient alors passibles d'amendes de 37 500 euros d'amende et d'une peine d'emprisonnement de deux ans. Ces recours pourraient par ailleurs être menés via des actions de groupe, réforme qui sera présentée en Conseil des ministres le 2 mai prochain.

Jean-Vincent Placé entend également relever les seuils de garanties légales de conformité pour pousser les entreprises à concevoir des produits de meilleure qualité. Ainsi, le seuil en dessous duquel l'entreprise est présumée coupable de conception d'un produit défectueux passerait de 6 mois à deux ans.

Au-delà, et jusqu'à 5 ans suivant l'achat, le consommateur aurait toujours la possibilité de prouver la responsabilité du vendeur pour le forcer à réparer le produit. Le sénateur se montre même favorable pour porter ce seuil à 10 ans.

Il s'agirait également de faciliter la réparation des produits endommagés en obtenant une mise à disposition aisée des pièces de rechange et ce pendant 10 ans. Viennent enfin le travail de recyclage et de valorisation des déchets.

Cette proposition de loi est-elle réaliste ?

Ce n'est pas tant l'essence de ce texte que son but et ses conséquences qui font débat. Hélène Masson-Maret, sénatrice UMP, le jugeait même « honorable », la pratique affectant directement les ménages. Sauf que le concept n'est pas si simple à délimiter. Jean-Vincent Placé lui-même définit trois types d'obsolescence, à savoir l'obsolescence technologique, conséquence directe de l'innovation et du développement de produits plus avancés. Il cite également l'obsolescence psychologique, qui serait plus subjective et tiendrait à un effet de mode, sans altération réelle du produit en question.

Ce que l'élu entend combattre réellement, c'est bien l'obsolescence technique, due à des produits irréparables ou impossibles à désassembler.

Sauf que l'on se rend rapidement compte que la frontière entre ces trois concepts, encore plus en matière de produits technologiques, peut rapidement devenir ténue. Comme le rappelle Laurence Rossignol, sénatrice PS, « aucune entreprise n'avoue pratiquer l'obsolescence programmée ». Comment prouver factuellement qu'un produit est conçu pour n'être viable à brève échéance, en écartant de facto le saut technologique ou le passage d'un effet de mode ? Sans doute pas si simple.

Des risques pour l'économie et l'emploi ?

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Au cours des débats, d'autres critiques ont été formées à l'encontre de ce texte. Elles portent notamment sur sa faisabilité politique et surtout sur son impact économique. Hélène Masson-Maret pointe notamment du doigt l'impossibilité de prendre des mesures freinant le commerce entre les états de l'Union européenne. Ce à quoi l'élu écologiste a eu l'occasion de rappeler que la directive de 95 laissait la possibilité aux Etats de protéger davantage les consommateurs. Ce qu'ont d'ailleurs fait le Royaume-Uni, l'Irlande et la Finlande.

Vient alors l'épineux problème de l'emploi, le risque de provoquer « une véritable levée de boucliers de la part des lobbys industriels », prêts à menacer l'emploi en cas de mesures défavorables. Ses détracteurs craignent de voir disparaître des emplois liés à la production des produits. Mais pour Jean-Vincent Placé, les postes de réparation des produits, non délocalisables, suffiraient à couvrir les destructions. Même s'il aimerait qu'une étude d'impact soit menée sur le sujet.

Arrive enfin le risque de voir les prix grimper, les fabricants devant miser sur une plus grande qualité de produits, et s'engageant sur une période de responsabilité plus longue. La sénatrice UMP voit là le risque de priver les ménages les moins aisés de certaines catégories de produits. Aucun souci pour l'auteur du texte: « mieux vaut ajouter 10 ou 20 euros dans une télé qui en vaut 10 fois plus pour un produit de meilleure qualité, qui tiendra plus longtemps ».

Hélène Masson-Maret estime même qu'il peut potentiellement y avoir du bon dans la pratique de l'obsolescence programmée, sous deux conditions: que les produits soient recyclables et biodégradables. Elle cite en ce sens l'exemple des sacs plastiques que l'on trouve aujourd'hui en supermarché. « Ils sont le reflet même d'une obsolescence programmée intelligente et utile. Il faut distinguer l'obsolescence programmée, un abus de mercantile, à l'obsolescence environnementale, favorable à la créativité des entreprises et à l'environnement ». Pour elle, ce texte, tel qu'il se présente, risquerait donc de nuire à une certaine économie d'avenir, innovante et respectueuse de l'environnement.
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